La réécriture du code du travail, ce sera dès 2016 pour la durée du travail, les repos et les congés et dans deux ans pour le reste

Réforme du code du travail

Réécriture du code du travail
Dans la suite du rapport Combrexelle remis le 9 septembre 2015, le gouvernement se propose de procéder à une réécriture du code du travail, pour permettre de traiter les sujets au niveau le plus proche de la réalité des entreprises et le rendre plus lisible. En outre, il s’agira de laisser plus de place à la négociation collective.
À l’inverse de la recodification de 2008, cette réécriture ne sera pas uniquement à droit constant. En revanche, il n’y aura pas d’inversion de la hiérarchie des normes.
Le code du travail sera réécrit sur la base, pour chaque chapitre, d’une architecture nouvelle qui reposera sur trois niveaux distincts :
Le but est de donner plus de place aux partenaires sociaux et plus de marge de manœuvre aux accords collectifs, sans oublier des mesures visant à permettre aux TPE/PME de profiter de ces nouvelles opportunités.
Dès 2016 pour la durée du travail, les repos et les congés, à horizon 2018 pour l’ensemble du code du travail
Les travaux de réécriture de l’ensemble du code s’étaleront sur deux ans (horizon 1er semestre 2018).
Mais dès 2016, une loi réécrira les parties du code du travail consacrées à la durée du travail, aux repos et aux congés (un peu plus de 150 pages, annotations comprises, dans le Code du travail annoté du groupe Revue Fiduciaire).
Ces parties ont pour caractéristique de porter sur des questions touchant au quotidien des employeurs et des salariés (durées hebdomadaires et quotidiennes de travail, aménagement du travail sur l’année, congés, astreintes, etc.). En outre, elles sont touchées par les transformations récentes du travail, notamment celles liées au numérique, comme l’a mis en exergue le rapport de Bruno Mettling remis le 15 septembre 2015 (ex. : droit à la déconnexion, télétravail, utilisation et sécurisation du forfait jours).
Un projet de loi sera présenté début 2016, pour une adoption avant l’été ou pendant l’été.
Voilà pour le cadre général. En revanche, le Premier ministre n’est pas véritablement entré dans le détail des marges de manœuvre qui seront ouvertes aux acteurs du monde du travail (employeurs, syndicat, etc.). Ces questions seront sans doute abordées avec les partenaires sociaux, lors de la phase de consultation préalable au projet de loi.
Cela étant, le dossier de presse contient quelques exemples simplifiés pour permettre d’approcher « l’esprit » de la réforme  :
Méthode de réécriture
Dès novembre 2015, une « mission des Sages » sera constituée. Présidée par Robert Badinter, elle sera composée de deux Conseillers d’État, de deux magistrats de la Cour de cassation et de deux universitaires.
D’ici janvier 2016, elle proposera au gouvernement les principes fondamentaux destinés à guider les travaux de réécriture du code du travail, principes qui seront ensuite intégrés au projet de loi.
Sur la base de ces principes et des consultations qui seront effectuées auprès des partenaires sociaux, le gouvernement présentera début 2016 un projet de loi de réforme du droit du travail. Le texte portera sur les principes de réécriture du code et, de façon plus immédiate, sur la nouvelle architecture des parties sur la durée du travail, les repos et les congés.
La réécriture de l’ensemble du code du travail (horizon 2 ans, 1er semestre 2018) sera confiée à la mission, élargie à des personnalités qualifiées (juristes, universitaires, praticiens des relations sociales). Elle rendra des comptes réguliers aux partenaires sociaux et au législateur.
Dynamiser la négociation collective
Au-delà de la question des hommes et de leur formation, renforcer la culture de la négociation collective en France suppose, selon le Premier ministre, d’adapter le cadre juridique, et notamment les conditions de conclusion, de révision et de dénonciation des accords.
À s’en tenir au dossier de presse, les concertations auraient mis en lumière les inconvénients à prévoir une durée limitée de 4 ans pour tous les accords d’entreprise et de branche, proposée par le rapport Combrexelle. À l’opposé, il faudra éviter les accords « dormants » jamais renégociés, voire impossibles à dénoncer ou réviser.
Redynamiser la négociation collective pourrait ainsi passer par :
Le principe de l’accord majoritaire sera étendu.
Réduction du nombre de branches professionnelles
Renforcer la place des accords de branche suppose d’avoir des branches « vivantes » et en capacité de négocier.
Le gouvernement souhaite réduire le nombre de branches professionnelles de 700 à 400 branches à la fin 2016, à 200 d’ici 2 ans pour arriver à terme à 100 branches environ.
S’ils le souhaitent, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de méthode d’ici la fin 2015 sur ce sujet, dont les principes pourront inspirer le projet de loi de début 2016.
Dans tous les cas, le projet loi fixera le principe de la disparition d’ici fin 2016 :
La loi prévoira, en l’absence d’avancées dans les 3 ans qui suivront la loi, les critères selon lesquels les pouvoirs publics procéderont aux regroupements (branches de moins de 5 000 salariés, cohérence sectorielle, etc.).
Elle laissera le soin aux partenaires sociaux de fixer d’autres critères et les modalités des regroupements dans cette période de transition.
Il y aura en outre une période transitoire pendant laquelle les stipulations des anciennes conventions collectives pourront continuer à coexister au sein d’une nouvelle branche, afin de faciliter les rapprochements.
Permettre aux TPE/PME d’accéder aux marges de négociation
Partant du constat que nombreuses TPE/PME ne peuvent pas, dans les faits, accéder aux marges de manœuvre ouvertes par la négociation collective, le gouvernement entend prendre plusieurs mesures, dans le cadre du projet de loi, visant à leur permettre d’en profiter.
Pour favoriser l’accès aux dispositifs dont la mise en oeuvre requiert un accord, plusieurs pistes sont évoquées, dont notamment l’élaboration au niveau de la branche d’accords-types spécifiques s’appliquant dans les TPE et le renforcement du mandatement d’un salarié par une organisation syndicale pour négocier.


Dossier de presse : http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2015/11/04.11.2015_dossier_de_presse_-_orientations_du_gouvernement_pour_la_reforme_du_code_du_travail.pdf ; Exemples concrets : http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2015/11/04.11.2015_cas_concrets_-_orientations_du_gouvernement_pour_la_reforme_du_code_du_travail.pdf