La résidence principale à l'abri des créanciers professionnels

Projet de loi Macron

Voilà qui est définitivement voté : la résidence principale d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante est insaisissable par les créanciers professionnels.
Cette règle nouvelle s’apparente à la déclaration d’insaisissabilité qui, d’ailleurs, est toujours possible pour les autres biens fonciers, avec cette grande différence : l’insaisissabilité de la résidence principale est légale ; elle ne nécessite pas le recours à un notaire et les frais qui s’en suivent.


Projet de loi Macron