La résiliation judiciaire prend effet au jour du jugement qui la prononce

Résiliation judiciaire

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, celle-ci prend effet au jour de la décision qui la prononce, sous réserve que le contrat n’ait pas été rompu avant cette date (cass. soc. 14 octobre 2009, n°
Dans cette affaire, l’employeur avait cessé de fournir du travail à un salarié, à la suite de la perte d’un marché, car il soutenait que le salarié était passé au service du nouveau titulaire du marché.
Pour la cour d’appel, il n’y avait pas eu de transfert du contrat de travail et l’employeur avait manqué à ses obligations contractuelles en ne fournissant plus de travail au salarié. Cependant, les juges ont estimé que la résiliation judiciaire produisait effet au 10 juin 2007, soit à la date à laquelle l’employeur avait « mis fin à toute collaboration professionnelle avec le salarié ».
L’arrêt est donc cassé, dans la mesure où le contrat de travail n’avait pas été rompu à la date du 10 juin 2007 et que la relation contractuelle s’était poursuivie après cette date, même si l’employeur avait cessé de fournir du travail au salarié.
Ce dernier peut donc espérer obtenir devant la cour d’appel de renvoi des rappels de salaire et une indemnité légale de licenciement sensiblement plus élevés que ceux accordés par la première cour d’appel.


Cass. soc. 4 mars 2015, n° 13-27126 D