La société absorbante responsable des infractions commises par la société absorbée

Fusion et responsabilité pénale

En cas de fusion par absorption, la société absorbante est responsable des infractions pénales (notamment les infractions pénales au droit du travail) commises par la société absorbée avant la fusion. Telle est la position que vient de prendre la Cour de justice de l’Union européenne.
La Cour de cassation a, jusqu’à présent, jugé en sens contraire (cass. crim. 20 juin 2000, n° 99-86742 pour des poursuites pour blessures involontaires subies par deux ouvriers et cass. crim. 14 octobre 2003, n° 02-86376 pour des poursuites pour homicide involontaire à la suite de l’électrocution d’un salarié). Pour cela, elle appliquait l’article L. 121-1 du code pénal selon lequel « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».
Un des inconvénients de sa jurisprudence était de permettre à une société d’échapper à toute responsabilité pénale par le mécanisme de la fusion.
La jurisprudence à venir de la Cour de cassation sur cette question sera suivie avec intérêt.


CJUE 5 mars 2015, aff. 343/13