La solidarité fiscale des maîtres d'oeuvres par rapport à leurs sous-traitants est constitutionnelle

Solidarité fiscale

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE 5 juin 2015, n°
Le Conseil Constitutionnel a confirmé le caractère constitutionnel des dispositions contestées, sous réserve que le donneur d’ordre puisse bien contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires, ainsi que des pénalités et majorations afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu.


Décision 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, JO du 2 août, p. 13259