La "surcapitalisation" d'une succursale étrangère est-elle opposable à l'administration?

BIC-IS

Il n’appartient pas à l’administration d’apprécier le choix opéré par une société française de financer l’activité de sa succursale étrangère en lui apportant des fonds propres, plutôt que de la laisser recourir à l’emprunt, sauf à établir qu’un tel apport constitue un acte anormal de gestion. Telle est la solution retenue par le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 17 juin 2015.
Dans l’affaire en question, l’administration ne se prévalait pas de l’absence d’intérêt de la société française de « surcapitaliser » en fonds propres sa succursale japonaise.


CE 17 juin 2015, n°369722