La visioconférence pour les réunions du comité d'entreprise et des autres IRP, ce sera bientôt plus facile

Projets

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, qui sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 26 mai 2015, prévoit de faciliter l’utilisation de la visioconférence pour les réunions avec les représentants du personnel.
Le projet prévoit que l’employeur pourrait recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise (CE), sans aucune condition particulière (ex. : ni conclusion d’un accord d’entreprise, ni vote préalable du CE). Néanmoins, les conditions des votes à bulletin secret devraient être déterminées par décret (projet de loi, art. 12).
Des dispositions similaires visent à faciliter le recours à la visioconférence pour réunir d’autres institutions représentatives du personnel (CHSCT, instance de coordination des CHSCT, comité de groupe, comité d’entreprise européen, etc.) (projet de loi, art. 12).
Actuellement, la jurisprudence n’admet l’utilisation de la visioconférence pour réunir le CE uniquement lorsque d’une part, aucun des participants à la réunion ne s’y oppose et que, d’autre part, les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquent pas un vote à bulletin secret (cass. soc. 26 octobre 2011, n°
Tout en reconnaissant la nécessité de préserver la confidentialité du vote des représentants du personnel, le gouvernement a jugé que cet encadrement était trop rigide notamment dans les cas où il n’est pas procédé à un vote à bulletin secret (Étude d’impact, Titre 1er, Chapitre III, V, 1.2, a).


Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, art. 12