L’accord conclu avec des élus mandatés devra être soumis à l’approbation du personnel

Dialogue social : élus mandatés et approbation du personnel

À la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi relatif au dialogue social est revenu devant l’Assemblée nationale, qui a adopté le texte en nouvelle lecture le 8 juillet 2015. Les députés ont profité de ce nouvel examen pour compléter le régime de négociation des accords collectifs en l’absence de délégué syndical.
Rappelons au préalable que le projet de loi étend la possibilité de négocier avec les représentants élus du personnel à toute entreprise dépourvue de délégué syndical, quel que soit son effectif (aujourd’hui, seules les entreprises de moins de 200 salariés peuvent négocier avec les élus).
Par ailleurs, la réforme crée une nouvelle modalité de négociation, en envisageant de faire mandater les élus du personnel par un syndicat représentatif de branche. Ce mandatement présenterait l’intérêt d’ouvrir le champ de la négociation : il permettrait en effet de conclure un accord collectif sur n’importe quel sujet, sans avoir à se cantonner aux mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, comme c’est le cas aujourd’hui.
Toutefois, dans cette deuxième hypothèse, le projet de loi ne prévoyait aucune condition de validité particulière. S’agissait-il d’un oubli ou pouvait-on en déduire que la signature d’élus mandatés suffisait à entériner l’accord ?
Le projet de loi voté par les députés en nouvelle lecture montre que les conditions de validité avaient tout simplement été omises. En effet, le texte précise désormais que, pour s’appliquer, l’accord signé par les élus mandatés devra avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (projet de loi, art. 15-I bis). On retrouve ici un mécanisme comparable à celui prévu pour les accords conclus avec des salariés mandatés non élus.
Le projet de loi sera examiné par le Sénat les 20 et 21 juillet prochains, puis reviendra devant l’Assemblée nationale pour un ultime vote, en principe le 23 juillet.


Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015, art. 15