L'administration qui rectifie l'ISF doit calculer le plafonnement

ISF

Selon la cour de cassation l’administration fiscale qui rectifie l’ISF dû par un redevable doit immédiatement appliquer les règles de calcul du plafonnement. Elle casse ainsi l’arrêt de la cour d’appel selon lequel l’administration qui procède à la rectification de l’ISF dû par un redevable n’est pas tenue d’appliquer les règles de plafonnement de cet impôt prévues par la loi, et qu’il appartient au redevable de l’ISF de liquider ce plafonnement une fois que les impositions sont devenues définitives, et de demander par voie de réclamation le dégrèvement correspondant.


Cass. com. 27 mai 2015, n°14-14257