L'agrément fiscal est couvert par le secret professionnel

Agrément fiscal et secret professionnel

Les informations recueillies en vue de la délivrance d’un agrément, dans le cadre de leur mission d’établissement de l’assiette de l’impôt, par les agents de la direction générale des finances publiques, sont couvertes par le secret professionnel qui s’impose à eux (CGI, LPF, art.
Au cas présent, une société demandait communication à l’administration fiscale des agréments fiscaux qu’elle supposait être octroyés à 3 sociétés concurrentes, au titre de l’article 217 undecies du code général des impôts (possibilité pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire de leurs résultats imposables une partie des investissements productifs qu’elles réalisent dans les départements d’outre-mer pour l’exercice de certaines activités). En principe les agréments comportent des informations nominatives relatives à l’investissement projeté, ainsi que des informations détaillées d’ordre financier, qui n’apparaissent pas dans les documents comptables annuels déposés aux greffes.
Le Conseil d’État a jugé que ces documents, à supposer leur existence établie, constituent des documents administratifs protégés à la fois par le secret professionnel en matière fiscale et par le secret en matière commerciale et industrielle. Dès lors, le secret professionnel fait obstacle à la communication de ces document, sauf aux personnes intéressées.


CE 27 juillet 2015, n° 366604