Lancement d'une plateforme numérique de médiation

Règlement amiable des litiges

La Chambre nationale des huissiers de justice a lancé sur Internet une plateforme de médiation et de cyber-services, appelée « MÉDICYS », pour régler à l’amiable les conflits entre les entreprises ainsi que les différends entre les entreprises et les particuliers, notamment les conflits entre les consommateurs et les artisans, commerçants ou e-vendeurs. Ce service de médiation en ligne fonctionne aussi pour les litiges entre sociétés. La médiation est assurée par l’intervention d’un huissier de justice. Trois modes d’actions sont prévus pour parvenir à une médiation. Le demandeur peut tenter une médiation-négociation 100 % en ligne en remplissant un formulaire de négociation et un tableau de proposition de règlement à l’autre partie qui peut l’accepter, la refuser ou faire une contre-proposition. Le demandeur peut faire intervenir un huissier par visioconférence ou encore obtenir un rendez-vous pour une médiation en présence d’un huissier de justice. MÉDICYS n’est pas un service gratuit, sauf en cas d’échec de la médiation pour les litiges entre un consommateur et un professionnel et à condition que la médiation ait été faite 100 % en ligne.


Chambre nationale des huissiers de justice, communiqué du 19 mars 2015 ; « www.medicys.fr »