L'associé d'une SNC ne peut pas bénéficier d'un contrat de travail

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Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2015, la Cour de cassation a statué sur la possibilité pour l’associé d’une société en nom collectif (SNC) de cumuler son mandat social avec un contrat de travail.
Dans cette affaire, une SNC exploitant une brasserie était détenue par trois associés. Mais l’un d’entre eux, qui tenait l’établissement une partie du temps et logeait dans l’appartement situé à l’étage de la brasserie, avait finalement revendiqué l’existence d’un contrat de travail. Il avait alors saisi un conseil de prud’hommes pour faire reconnaître ce contrat et obtenir des rappels de salaires et des indemnités pour rupture abusive.
Après le conseil de prud’hommes, une cour d’appel s’était déclarée incompétente pour examiner ce dossier car elle estimait que la qualité d’associé de la SNC et donc de commerçant, excluait toute relation salariale. Aussi avait-elle renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce.
Le salarié s’était pourvu en cassation, faisant notamment valoir :
Mais la Cour de cassation ne s’est pas laissée convaincre. L’associé d’une SNC, qui est, à ce titre, un commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales (c. com. art . L. 221, al. 1), ne peut pas être lié à cette société par un contrat de travail.
La Cour de cassation réaffirme ainsi une jurisprudence ancienne (cass. soc. 5 avril 1974, n°
Le litige de l’associé a donc été renvoyé devant le tribunal de commerce pour être jugé selon les règles applicables aux commerçants.


Cass. soc. 14 octobre 2015, n° 14-10960 FSPB