L'associé unique devra demander la radiation du RCS d'une entreprise unipersonnelle dissoute

Sociétés commerciales

Lorsque la société fait l’objet d’une dissolution, le liquidateur doit, en principe, demander la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) de l’immatriculation dans le délai de 1 mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation.
En cas de dissolution d’une entreprise unipersonnelle (par exemple, une EURL) dont l’associé unique n’est pas une personne physique, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. À partir du 1er juillet 2015, la radiation de l’immatriculation du RCS doit être demandée par l’associé unique dans le délai de 1 mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine.
Rappelons que la transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition à la dissolution ou lorsque l’opposition des créanciers à la dissolution a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de 30 jours à compter de sa publication (c. civ. art. 1844-5, al.3)
À l’issue du délai d’opposition de 30 jours, le greffier délivre sur demande un certificat de non-opposition à la dissolution constatant que le tribunal n’a pas été saisi du délai d’opposition par les créanciers.


Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015, art. 2 JO du 16