L'aval d'un effet de commerce irrégulier en raison de l'absence de signature de son émetteur est lui-même nul

Effets de commerce

Une société ouvre un compte courant à son nom et obtient de la banque une facilité de caisse par découvert en compte courant et une ligne de crédit de trésorerie permanente, qualifiée de crédit de campagne, sous la forme d’un effet de commerce à échéance à un mois, à chaque fois renouvelé. Mais, par la suite, la banque dénonce les conventions stipulant les facilités de trésorerie et clôture le compte de la société. Puis, elle assigne la gérante, en sa qualité d’avaliste (l’aval est l’engagement personnel de la gérante du paiement des effets de commerce émis par la société au profit de la banque), en paiement du dernier effet émis par la société. Mais la gérante de la société invoque la nullité de l’effet de commerce en raison de l’absence de signature du tireur sur le titre cambiaire (celui qui émet l’effet de commerce, donc la société). Elle estime donc que son aval n’est pas valable car selon elle, la validité de l’aval suit la validité de l’effet de commerce.
En appel, les juges ont décidé que l’engagement donné par la gérante était valable et l’ont condamné à indemniser la banque de sa créance impayée. Les juges ont relevé que l’effet de commerce, ne comportant aucune signature du tireur, seulement le cachet commercial de la société, ne valait pas lettre de change et qu’il n’y avait pas d’aval cambiaire valable de cet effet. Mais la gérante de la société ayant apposé sur l’effet de commerce la mention manuscrite d’aval accompagnée de sa signature dans le but d’obtenir le renouvellement du crédit de campagne accordé par la banque à sa société, les juges ont alors considéré que la mention manuscrite d’aval et la signature constituaient un engagement personnel de la part de la gérante, par lequel elle promettait à la banque que la société paierait sa dette à l’échéance convenue. La gérante s’était ainsi portée fort de l’engagement pris par sa société et cet engagement de porte-fort pris par le dirigeant de l’entreprise n’était soumis à aucun formalisme particulier.
La Cour de cassation censure cette décision et donne gain de cause à la gérante. Elle rappelle, en vertu des dispositions qui régissent le billet à ordre (c. com. art. L. 512-1 et L. 512-2) que l’aval d’un effet de commerce irrégulier en raison d’un vice de forme, en l’espèce, l’absence de signature de celui qui a émis le titre, dénommé souscripteur, est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte-fort.
Le billet à ordre contient notamment la signature de celui qui l’émet, dénommé le souscripteur. Le titre dans lequel cette signature fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre (c. com. art. L. 512-1, 7° et L. 512-2).


Cass. com. 8 septembre 2015, n° 14-14208