Le client professionnel d'un prestataire de services n'a pas le droit de déduire d'office du montant de la facture à payer des pénalités pour retard dans l'exécution de la prestation

Pratiques commerciales entre professionnels

Dans un marché de travaux électriques, un client professionnel a imposé des pénalités de retard qu’il a déduit d’office du montant des travaux sans donner le détail et la motivation des pénalités. En a-t-il le droit ?
L’article L. 442-6-I, 8° du code de commerce sanctionne le fait pour un professionnel de « déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur des pénalités ou des rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
La question posée est de savoir si ce texte s’applique également aux prestataires de services ou si son application est exclusivement limitée aux fournisseurs de marchandises.
La Commission d’examen des pratiques commerciales considère que l’article L. 442-6-I du code de commerce renvoie explicitement à l’énumération des activités concernées et s’applique à la notion de fournisseurs au sens large incluant les prestataires de services et les sous-traitants. L’interprétation de l’article L. 442-6-I, 8° ne doit pas se faire de manière restrictive en visant uniquement les ventes de marchandises.
En conséquence, Il est interdit, à ce professionnel, déduire d’office du montant de la facture établie par le prestataire de services des pénalités de retard pour le non-respect de la date de livraison des travaux électriques. À défaut, il sera condamné à rembourser les sommes déduites et supportera les frais de l’instance. Mais il risque également le paiement d’une amende civile pouvant s’élever au triple du montant des sommes remboursées et de dommages-intérêts pour la réparation du préjudice subi (c. com. art. L.442-6-III).
À noter : il convient de remarquer que la dernière phrase de l’article L. 442- 6-III, 2° énumère également les prestataires de services puisqu’il dispose que « Dans tous les cas, il appartient au prestataire de services, au producteur, au commerçant, à l’industriel ou à la personne immatriculée au répertoire des métiers qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l’extinction de son obligation ».


Commission d’examen des pratiques commerciales, avis n° 15-05 du 22 septembre 2014, diffusion le 24 avril 2015 sur www.economie.gouv.fr