Le Conseil constitutionnel juge que les règles particulières applicables au travail en prison suffisent

Droit du travail en prison

Les détenus qui travaillent au sein d’un établissement pénitentiaire ne sont pas soumis au code du travail. Conformément à la loi pénitentiaire, le travail en prison s’exerce dans le cadre d’un acte d’engagement, établi par l’administration pénitentiaire, et non pas d’un contrat de travail. Cet acte, signé par le chef d’établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération (loi
Ce régime particulier ne prévoit aucun salaire minimum, aucun droit à congés payés ou à grève. Pour autant, le Conseil constitutionnel, saisi par un détenu d’une question prioritaire de constitutionnalité, relève que :
Le Conseil constitutionnel en a déduit que les dispositions critiquées sont conformes à la constitution. Les droits et libertés dont peuvent bénéficier les détenus, dans les limites inhérentes à leur détention, sont suffisamment préservés.
Le législateur a néanmoins tout loisir de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits, comme l’a relevé le Conseil.


C. constit., décision 2015-485 QPC du 25 septembre 2015, JO du 27