Le Conseil d'État précise le rôle de l'instance de coordination des CHSCT en cas de licenciement avec PSE

CHSCT

Dans le cadre d’un projet de licenciement d’au moins 10 salariés en 30 jours lié à la réorganisation de deux établissements, l’employeur avait négocié avec les syndicats un accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (c. trav.
Compte tenu des répercussions de ce projet sur les conditions de travail, l’employeur avait en parallèle engagé un processus de consultation des CHSCT, mais en passant par une instance de coordination. Rappelons que cette instance peut être mise en place par l’employeur en cas de projet commun à plusieurs établissements, pour organiser le recours à une expertise unique (c. trav.
Dans cette affaire, l’instance de coordination avait piloté l’expertise, puis émis un avis. L’employeur avait alors estimé qu’il n’y avait pas à solliciter l’avis des CHSCT et qu’il pouvait poursuivre la procédure, en soumettant l’accord collectif-PSE au DIRECCTE (c. trav.
Or, pour le Conseil d’État, le DIRECCTE n’aurait jamais dû valider cet accord collectif. En effet, la mise en place d’une instance temporaire de coordination ne dispense pas de procéder à la consultation de chaque CHSCT, y compris lorsque l’instance rend elle-même un avis. Les CHSCT n’ayant pas été consultés, il fallait rejeter la demande de validation.
Cette décision doit néanmoins être relativisée, compte tenu des récentes modifications intervenues à la suite de la loi relative au dialogue social, qui a sensiblement renforcé les prérogatives de l’instance de coordination (loi
Avant cette réforme, l’instance avait essentiellement pour rôle de piloter l’expertise unique. Elle avait la faculté de rendre un avis (ce n’était pas obligatoire), mais il fallait en tout état de cause recueillir celui des CHSCT. De ce point de vue, la décision du Conseil d’État est conforme aux textes en vigueur à l’époque des faits.
Cependant, depuis le 19 août 2015, il y a réellement deux niveaux de consultation (c. trav.
Compte tenu de ces nouvelles dispositions, on ne peut donc plus poser pour principe qu’il faut toujours consulter les CHSCT, indépendamment de la mise en place éventuelle d’une instance de coordination. Aujourd’hui, en présence d’une telle instance, la consultation des CHSCT ne s’impose que pour les mesures d’adaptation spécifiques à leur établissement.
Le Conseil d’État apporte enfin une précision d’importance, en indiquant qu’un CHSCT n’est pas en mesure de contester une décision de validation ou d’homologation du PSE. En effet, cette action doit en principe être exercée dans les 2 mois suivant la communication de la décision de l’administration (c. trav.


CE 21 octobre 2015, n° 386123