Le contrat d’assurance-vie doit présenter un intérêt pour le souscripteur

Assurance-vie et primes manifestement exagérées

Dès lors que le montant des primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie se révèle manifestement exagéré, ces primes sont rapportées à la succession, en totalité ou non. Il n’existe pas de définition légale des primes manifestement exagérées. Les juges ont peu à peu défini des critères permettant de retenir ou non le caractère exagéré des primes versées. Ainsi les juges apprécient ce caractère, au moment du versement des primes, au regard des revenus et du patrimoine du souscripteur, de l’utilité du contrat d’assurance-vie pour celui-ci, de son âge et de sa situation familiale ou encore du mobile de la souscription. En l’espèce la cour d’appel en ne recherchant pas si le contrat d’assurance-vie présentait un intérêt pour le souscripteur n’a pas donné de base légale à sa décision.


cass. civ 10 juin 2015, n° 14-14770