Le coût d'une lettre recommandée électronique sur le nouveau portail déclaratif n'excédera pas 3,94 €

Dématérialisation des procédures collectives

Lorsqu’une procédure collective est ouverte, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture doivent adresser la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire, en cas de sauvegarde ou de redressement, ou au liquidateur en cas de liquidation judiciaire.
A compter du 1er octobre 2015, il sera possible d’effectuer cette formalité sur le nouveau portail déclaratif électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ). Ce nouveau portail permettra également d’effectuer d’autres actes que la déclaration de créance, tels la revendication de marchandises vendues sous réserve de propriété ou encore la mise en demeure de l’administrateur d’avoir à prendre parti sur la poursuite d’un contrat en cours.
L’utilisation du portail sera gratuite. Toutefois, le code de commerce impose ,dans certains cas, l’envoi d’une lettre recommandée avec AR (ex. : revendication d’un bien vendu sous réserve de propriété, demande au mandataire d’être informé du déroulement de la procédure). Le fait d’utiliser le portail électronique nécessitera alors d’envoyer, également par ce biais, une lettre recommandée électronique dont le tarif vient d’être fixé par arrêté : 3,94 € HT maximum pour une LRAR dont le poids n’excède pas 30 mégaoctets.


Arrêté du 17 septembre 2015, JO du 22