Le décret sur la « liste noire » des entreprises condamnées pour travail illégal est sorti

Travail illégal

La loi relative à la concurrence sociale déloyale du 10 juillet 2014 avait posé un cadre juridique permettant de publier sur Internet la « liste noire » des entreprises condamnées pour travail illégal (loi
Cette peine complémentaire de « mise à l’index » concerne les entreprises condamnées au pénal pour travail dissimulé, emploi de ressortissants étrangers sans titre de travail, marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre. Elle doit être décidée par un juge et peut durer deux ans (c. trav.
La diffusion est effectuée sur une rubrique dédiée du site Internet du ministère du travail, qui est consultable librement (c. trav.
Lorsqu’une personne physique ou morale est condamnée par une décision pénale pour l’une des infractions de travail illégal, le greffe de la juridiction ne peut transmettre la décision de condamnation au ministère du travail que lorsque celle-ci a acquis un caractère définitif (ex. : délai d’appel écoulé). De plus, il doit informer la personne condamnée de la transmission de la décision en vue d’une diffusion sur internet (c. trav.
La peine prend effet à compter de la date de mise en ligne de la décision sur le site internet, pour la durée qui a été fixée par la décision (c. trav.
Les informations mises en ligne ont trait notamment (c. trav.
Le ministre du travail doit faire le nécessaire pour assurer la protection de ces informations, afin d’empêcher leur indexation par les sites de moteur de recherche. De surcroît, ces informations ne peuvent pas faire l’objet d’une reproduction sur d’autres sites internet ou sur tout support électronique (c. trav.


Décret 2015-1327 du 21 octobre 2015, JO du 23