Le gouvernement présente les grandes lignes de la réforme du dialogue social

Représentants du personnel

À la suite de l’échec des négociations sur le dialogue social, le gouvernement a pris les commandes et Manuel Valls a dévoilé le 25 février aux organisations syndicales et patronales les grandes lignes de sa réforme. Un projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres fin mars-début avril, puis examiné par le Parlement dans la foulée pour une adoption pendant l’été.
La mesure la plus notable réside dans l’incitation à fusionner les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ainsi, le gouvernement envisage de porter de 200 à 300 salariés le seuil en-deçà duquel l’employeur a la faculté d’opter pour la délégation unique du personnel (DUP, fusion des DP et du CE) (c. trav. art. L. 2326-1) Le CHSCT pourrait être inclus dans la DUP, alors que, aujourd’hui, il s’agit obligatoirement d’une institution séparée.
À partir de 300 salariés, la fusion des institutions représentatives du personnel serait également possible, mais à condition de conclure un accord collectif.
Le Premier ministre a par ailleurs annoncé la mise en place d’une représentation du personnel au sein des très petites entreprises (TPE). Celle-ci prendrait la forme de commissions régionales interprofessionnelles, composées chacune de 10 salariés et de 10 employeurs de TPE. N’étant pas implantées dans les entreprises, ces commissions n’auraient pas les prérogatives des DP, des CE ou des CHSCT et seraient plutôt dédiées au conseil des salariés et des employeurs, à l’information et à la concertation.
Des changements sont également à prévoir en matière d’obligations d’information et de consultation, le gouvernement ayant pour objectif de réduire leur nombre. Il y aurait ainsi trois procédures d’information-consultation périodiques, portant respectivement sur la situation économique de l’entreprise, sa situation sociale et ses orientations stratégiques.
En matière de consultations ponctuelles, Manuel Valls souhaite alléger la procédure dans les entreprises découpées en établissements, en définissant les cas dans lesquels l’employeur doit consulter le comité d’entreprise et les comités d’établissement et les cas dans lesquels la consultation du seul comité d’entreprise suffit.
La négociation obligatoire serait également rationnalisée, avec le regroupement des thèmes proches et la possibilité pour les entreprises de fixer par accord collectif la périodicité de ces négociations (annuelle, biennale ou triennale).
Dernière mesure, et non la moindre : Manuel Valls a annoncé que le projet de loi fixerait un objectif de parité femmes-hommes au sein des institutions représentatives du personnel, sans autre précision.
Rappelons que ces mesures sont aujourd’hui à l’état d’ébauche et qu’il faudra attendre un peu plus d’un mois pour connaître la teneur exacte du texte qui sera soumis au Parlement au printemps.


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