Le juge appelé à décider si les partenaires sociaux pouvaient créer le CDI d'intérim

Travail temporaire

Créé par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 juillet 2013 sur la sécurisation de l’emploi, puis inséré à titre expérimental dans le code du travail par loi relative au dialogue social, le CDI d’intérim ne fait pas l’unanimité chez les syndicats.
FO a ainsi attaqué l’arrêté d’extension de l’ANI du 10 juillet 2013 devant le Conseil d’État (arrêté
Dans une décision du 27 juillet 2015, le Conseil d’État a choisi d’adresser une question préjudicielle au juge judiciaire. En effet, au-delà de la validité de l’arrêté d’extension, c’est celle de l’ANI lui-même qui est en cause. Et une telle question est du ressort du juge judiciaire. La balle est donc désormais dans le camp du TGI de Paris.
Ce contentieux suit donc son cours, sachant que, d’un point de vue strictement juridique, son issue, quelle qu’elle soit, n’aura aucune incidence sur le CDI d’intérim. En effet, l’ANI a en quelque sorte été relayé par la loi relative au dialogue social, qui permet la conclusion de tels contrats jusqu’au 31 décembre 2018. C’est d’ailleurs justement pour sécuriser le dispositif que le Sénat a estimé nécessaire, au stade de la première lecture, de lui donner temporairement une base légale (loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 56, JO du 17).
Plus que du sort du CDI d’intérim, c’est ici des rôles respectifs des partenaires sociaux et du législateur qu’il est ici question. La pratique qui consiste à laisser aux syndicats et aux organisations d’employeurs le soin de « légiférer » n’est pas sans risque. L’accord de branche du 24 juin 2010 relatif au portage salarial en a déjà fait les frais (C. constit., décision 2014-388 QPC du 11 avril 2014, JO du 13). Les dispositions de l’ANI du 10 juillet 2013 relatives au CDI d’intérim pourraient suivre le même chemin.


CE 27 juillet 2015, n° 379677