Le nouveau permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Urbanisme commercial

Les avancées de la loi Pinel
La loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « loi Pinel ») a aménagé les procédures d’autorisation d’implantation commerciale, notamment par :
– la création d’une procédure unique d’autorisation fusionnant le permis de construire et l’autorisation commerciale (c. urb. art. L. 425-4) ;
– la suppression du délai d’un an pour présenter un nouveau projet après un premier refus (c. urb. art. L. 752-21) ;
– la possibilité d’examiner les très grands projets commerciaux de plus de 20 000 m2 au niveau national, la CNAC pouvant désormais s’autosaisir (c. urb. art. L. 752-17, V).
Mise en pratique
En application de la loi Pinel, la partie réglementaire du code de commerce portant sur l’aménagement commercial a été modifiée par décret. Y apparaît désormais la nouvelle procédure du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (c. com. art. R. 751-1 à R. 752-48). Les porteurs d’un tel projet doivent déposer un dossier unique en mairie.
Entrée en vigueur. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 février 2015, avec toutefois un régime transitoire pour les demandes en cours d’instruction à cette date.


Décret 2015-165 du 12 février 2015, JO du 14