Le rapport Combrexelle devrait donner lieu à un projet de loi fin 2015/début 2016

Négociation collective

Jean-Denis Combrexelle a remis au Premier ministre ce mercredi 9 septembre son rapport sur la négociation, le travail et l’emploi (
Le groupe de travail présidé par l’ancien directeur général du travail, aujourd’hui président de la section sociale du Conseil d’État, devait réfléchir aux moyens « d’élargir la place de l’accord collectif dans notre droit du travail » (lettre de mission du 1er avril 2015). Pour atteindre cet objectif, le rapport propose donc de faire prévaloir les accords d’entreprise dans tous les domaines qui n’auront pas été sanctuarisés par la loi ou par les branches, dans une réforme en deux temps (1er tableau).
En dehors de ce noyau dur, le rapport propose de multiples dispositions qui visent, de façon plus générale, à dynamiser la négociation collective. On retiendra notamment la prévalence des accords collectifs de préservation de l’emploi sur le contrat de travail, la limitation de la durée d’application des accords collectifs et la généralisation des accords majoritaires (2e tableau).
Notons que, lors de la conférence de presse organisée le 9 septembre pour la présentation du rapport, le Premier ministre a précisé qu’il n’était pas question d’autoriser les accords d’entreprise ou de branche à déroger au seuil légal de déclenchement des heures supplémentaires (35 heures hebdomadaires).
Le gouvernement devrait entamer prochainement une phase de concertation avec les partenaires sociaux, l’objectif étant, selon le Premier ministre, de déposer un projet de loi à la fin de l’année 2015 ou au début de l’année 2016, pour une adoption avant l’été 2016.
À plus long terme (horizon 4 ans), le rapport propose d’entamer une démarche de réécriture et de restructuration du code du travail, afin de mieux distinguer les principes fondamentaux sur lesquels on ne pourrait pas déroger, les champs ouverts à la négociation et les dispositions supplétives (celles qui s’appliqueraient en l’absence d’accord). Mais là, l’horizon est plus lointain, au-delà de la prochaine élection présidentielle.
Lors du point presse, M. Combrexelle a également insisté sur la question des acteurs et de la culture de la négociation, « au moins aussi importante » que les aspects purement juridiques. La réforme envisagée n’est pas seulement technique, elle implique également une dynamisation des comportements. Sont ici évoquées la pédagogie de la négociation collective, l’évolution des représentations des acteurs de la négociation (partenaires sociaux, organisation des DRH, conseils et experts, etc.), avec notamment des enjeux de formation.


Jean-Denis Combrexelle, « La négociation collective, le travail et l’emploi », rapport au Premier ministre, septembre 2015 ; http://www.strategie.gouv.fr/publications/negociation-collective-travail-lemploi