Le régime de la vente au déballage ne peut pas s'appliquer à la vente de produits alimentaires déjà conditionnés ou préparés sur place

Vente au déballage

L’article L. 310-2 du code de commerce définit les ventes au déballage comme les ventes et les rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Il s’agit donc de ventes exceptionnelles de marchandises ayant lieu dans des sites habituellement non prévus à cet effet. Ces ventes peuvent avoir lieu sur le domaine public. Ce sont essentiellement des vide-greniers (pour les particuliers), des brocantes, des ventes artisanales et/ou alimentaires (pour les professionnels). Ces ventes font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune où elles ont lieu et ne peuvent excéder 2 mois par année civile (sur une période toutefois susceptible d’être fractionnée) dans un même local ou sur un même emplacement.
Selon l’article L. 310-2 du code de commerce, les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle (tensions sur le marché) ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée des 2 mois par année civile. Ainsi, Il est nécessairement déduit de cette disposition que l’écoulement des surplus de fruits et légumes frais relève bien de ce type de ventes dites « au déballage ».
Mais, le ministère de l’Intérieur précise que l’écoulement exceptionnel de tels surplus de fruits et légumes frais dans des sites a priori non destinés à cet usage ne saurait être assimilé, en quelque circonstance que ce soit, à la vente de produits alimentaires conditionnés ou préparés sur place (pour être emportés ou consommés sur place) dont la pratique, quoique sujette à réglementations spécifiques au plan fiscal et sanitaire, relève de l’activité commerciale classique.
Donc, la vente de produits alimentaires conditionnés ou préparés sur place ne peut être soumise au régime dérogatoire au droit commun du commerce applicable aux ventes au déballage.


Réponse ministérielle, Masson, n° 16711, JO Sénat du 27 août 2015