Le régime des salariés protégés en CDD saisonniers est modifié

Loi dialogue social

En principe, un mois avant l’arrivée du terme du contrat à durée déterminée (CDD) d’un salarié protégé, l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail. Celui-ci doit alors s’assurer que la rupture ne s’analyse pas en une mesure discriminatoire (c. trav.
La loi relative au dialogue social et à l’emploi a introduit une exception à ce régime. Depuis le 19 août 2015, ce contrôle de l’inspection du travail préalable à la fin d’un CDD ne s’applique pas aux salariés saisonniers protégés qui bénéficient, au titre d’un accord collectif étendu ou de leur contrat de travail, d’une clause de reconduction pour la saison suivante (c. trav.


Loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 49, JO du 18