Le risque de négocier en faveur d'une filiale

Factures impayées

N’ayant pu obtenir de la société B, avec laquelle elle était en affaires, le règlement de ses factures (pour un montant de 38 600 €), la société A assigne en paiement la société C, société mère de la société B.
Les juges notent que la société mère détient la majorité du capital de la filiale, qu’elle a une adresse électronique similaire, le même domicile et le même dirigeant. Certes, la société mère ne s’est pas immiscée dans les relations d’affaires entre A et B jusqu’à la mise en demeure délivrée par A. En revanche, elle est intervenue lorsque A s’apprêtait à assigner B en justice : elle a alors tenté d’obtenir un arrangement amiable, laissant croire à A, à un moment où la filiale avait encore des actifs, qu’elle se substituait à cette dernière dans l’exécution du contrat.
L’immixtion de la société mère a ainsi créé une apparence propre à faire croire à la société A qu’elle se substituait à sa filiale. Dans ces conditions, la société mère est condamnée à régler le montant des factures de sa filiale.


Cass. com. 3 février 2015, n° 13-24895