Le salarié doit établir l'existence de faits qui constituent un harcèlement moral

Charge de la preuve

La loi interdit les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’un salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (c. trav.
Pour autant, lorsque le salarié saisit le conseil de prud’hommes parce qu’il s’estime victime de harcèlement moral, il lui faut avancer en premier des faits permettant d’établir l’existence d’un tel comportement (c. trav.
Lorsque, comme dans cette affaire, l’ensemble des éléments fournis par le salarié ne permet pas de présumer l’existence d’un harcèlement moral, il ne peut pas être reproché aux juges de l’avoir débouté de ses demandes et d’avoir, en agissant de la sorte, inversé la charge de la preuve.
De fait, ici, le salarié n’avait produit aucun témoignage de collègues de travail ou de tiers et les courriels échangés ne démontraient aucune attitude déstabilisatrice de l’employeur. Les juges ont, en outre, constaté que les préconisations du médecin du travail, qui a reçu le salarié a plusieurs reprises, avaient été respectées et qu’aucun élément ne corroborait un retard mis par l’employeur à prendre en compte l’adaptation à l’environnement professionnel du salarié qui avait été reconnu « travailleurs handicapé ».


Cass. soc. 14 octobre 2015, n° 14-11207 D