Le salarié exposé au tabagisme passif a droit à des dommages et intérêts

Santé et sécurité

En laissant les salariés fumer sur le lieu de travail, l’employeur commet une faute et court notamment le risque que les salariés exposés au tabac prennent acte de la rupture de leur contrat de travail ou en demandent la résiliation judiciaire. Dans un cas comme dans l’autre, la rupture produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 29 juin 2005, n°
Le salarié n’est pas obligé de prendre l’initiative de rompre le contrat de travail : il peut par exemple réclamer à l’employeur des dommages et intérêts pour tabagisme passif, à la suite de son licenciement.
Ainsi, dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L’intéressée avait alors saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes, parmi lesquelles le versement de dommages et intérêts pour tabagisme passif.
La cour d’appel avait débouté la salariée de cette demande, au prétexte que, dans un entretien d’évaluation, elle s’était déclarée très satisfaite des relations avec ses collègues, qu’elle ne s’était jamais plainte du fait que les autres salariés fumaient au travail, que sa présence au sein de l’entreprise était très réduite et que l’affection qui avait conduit à son inaptitude ne présentait aucun lien avec le tabagisme passif.
Autant d’arguments que la Cour de cassation balaie d’un revers de la main, aucun n’étant de nature à exonérer l’employeur de sa responsabilité en matière d’exposition de la salariée au tabagisme passif.


Cass. soc. 3 juin 2015, n° 14-11324 D