Le salarié qui utilise son crédit d'heures pour travailler chez un autre employeur manque à son obligation de loyauté

Salarié protégé

En général, le juge administratif n’admet qu’avec réticence le licenciement d’un salarié protégé en raison de faits qui se rattachent à l’exécution de son mandat. Pour que la rupture soit autorisée, il faut en principe que les faits reprochés soient de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l’entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et à l’ensemble des règles applicables au contrat de travail (CE 4 juillet 2005, n°
Le Conseil d’État s’est toutefois quelque peu éloigné de cette grille d’analyse à propos d’une salariée, chauffeur de véhicule léger et par ailleurs titulaire de plusieurs mandats, qui avait utilisé 105 heures de délégation pour travailler au sein d’une autre entreprise.
Les juges posent ainsi pour principe qu’un agissement du salarié protégé intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail, et notamment durant ses heures de délégation, ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat. Or, dans cette affaire, en utilisant ses heures de délégation pour travailler dans une autre entreprise, la salariée avait justement méconnu l’obligation de loyauté qui découlait de son contrat de travail. L’inspecteur du travail aurait donc dû autoriser le licenciement.


CE 27 mars 2005, n° 371174