Le silence de l'INPI ne vaut pas acceptation

Marques, brevets, dessins et modèles

Les principales décisions de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) échappent au principe selon lequel « le silence gardé pendant 2 mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ». En effet, le silence gardé par l’INPI pendant un délai de 6 mois à compter de la demande vaut décision implicite de rejet pour les demandes :
– d’enregistrement et de prolongation d’un enregistrement d’un dessin ou d’un modèle ;
– d’enregistrement et de renouvellement de l’enregistrement d’une marque.
Par ailleurs, le silence gardé par l’INPI pendant un délai de 12 mois à compter de la demande vaut décision implicite de rejet pour les requêtes en renonciation, en limitation ou en déchéance de brevet.
Ces dispositions s’appliquent depuis le 9 mai 2015, y compris aux demandes antérieures au 9 mai 2015 qui n’ont pas encore donné lieu à une décision expresse.


Décret 2015-511 du 7 mai 2015, JO du 8