Le sort des clauses d'arbitrage après une liquidation judiciaire

Entreprises en difficulté

Une société en liquidation judiciaire termine divers travaux de sous-traitance pour une entreprise. Les contrats, qui avaient été conclus entre elles, comporte une clause d’arbitrage. Le liquidateur saisit le tribunal de commerce pour obtenir le paiement des travaux de sous-traitance.
Cette demande est jugée irrecevable, faute, pour le liquidateur, d’avoir respecté la procédure d’arbitrage contractuellement convenue. Cette décision est validée par la Cour de cassation : dès lors que le liquidateur décide de poursuivre l’exécution des contrats, il doit respecter la clause d’arbitrage qui y est stipulée.


Cass. civ., 1re ch., 1er avril 2015, n° 14-14552