Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal de ses propres sous-traitants

Sous-traitance

Un sous-traitant de second rang assigne l’entrepreneur principal en paiement de dommages et intérêts à défaut de pouvoir récupérer son dû entre les mains du sous-traitant de premier rang pour cause de liquidation judiciaire. Les juges du fond acceptent sa demande arguant du fait que l’entrepreneur avait accepté le sous-traitant de second rang, sans le faire agréer par le maître de l’ouvrage.
La Cour de cassation censure cette position : si l’entrepreneur principal a effectivement l’obligation de présenter son sous-traitant à l’agrément du maître de l’ouvrage (loi du 31 décembre 1975, art. 2), cette obligation ne lui incombe pas concernant un sous-traitant de second rang. Il revient au seul sous-traitant de premier rang, considéré comme entrepreneur principal à l’égard de son propre sous-traitant, de présenter ce dernier à l’agrément du maître de l’ouvrage.
Par conséquent, le sous-traitant de second rang ne peut pas obtenir paiement de l’entrepreneur principal. Il lui est donc recommandé de se faire connaître du maître de l’ouvrage afin qu’il l’accepte et agrée ses conditions de paiement.


Cass. civ., 3e ch., 21 janvier 2015, n° 13-18316