Le titre de maître restaurateur s'étend aux employés

Crédit d’impôt maître-restaurateur

Le titre de maître-restaurateur créé en 2007, s’est vu conférer une valeur législative par l’article 7 de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ce titre distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine (c.consommation art. L121-82-2).
Les entreprises dont le dirigeant est maître restaurateur peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur (CGI art.
Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est attribué sont précisées par un décret qui vient d’être actualisé pour une entrée en vigueur à compter du 1er avril 2015 (décret 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié par le décret
La délivrance du titre n’est donc plus réservé aux personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration et il peut être délivré aux personnes physiques qui exercent leur activité en qualité de dirigeant ou d’employé dans une telle entreprise.
Par ailleurs, le titulaire du titre ne doit plus exercer personnellement l’activité de cuisinier ou à défaut superviser personnellement cette activité. Il doit simplement exercer personnellement une activité dans l’établissement.
Les conditions d’exercice de l’activité doivent correspondre dans chaque établissement aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues dans le cahier des charges dont les critères et les modalités d’audit font l’objet de quelques ajustements.


Décret 2015-348 du 26 mars 2015