Le transfert gratuit de clientèle constitue une libéralité à inscrire à l'actif du bilan

BIC-IS

Une société d’expertise comptable qui exploite deux établissements a été mise en redressement judiciaire, et a cessé toute activité dans l’un de ces établissements. L’actionnaire et associé unique de cette société, a décidé de créer une autre société pour reprendre cet établissement.
Cette société ainsi créée a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a estimé que la société d’expertise comptable lui a accordé une libéralité en lui transférant gratuitement la clientèle qu’elle exploitait dans l’un de ses établissements et, qu’elle aurait du inscrire ce bien à l’actif de son bilan pour sa valeur vénale.
La société conteste cette décision et porte l’affaire devant les tribunaux.
La cour administrative d’appel de Marseille juge qu’une entreprise qui a acquis un bien à titre gratuit est dans l’obligation d’inscrire ce bien à l’actif de son bilan, à sa valeur vénale. Cette inscription génère une valeur d’actif au bilan constitutive d’un produit exceptionnel, en l’absence de toute contrepartie inscrite au passif. Le transfert gratuit de clientèle constitue donc un élément autonome de l’actif incorporel que l’entreprise bénéficiaire doit inscrire à l’actif de son bilan.


CAA Marseille 19 mai 2015, n°13MA01107