L'employeur ne peut pas produire en justice des éléments tirés du dossier médical du salarié

Contentieux

Le médecin du travail a le droit de transmettre le dossier médical du salarié au salarié lui-même et à diverses personnes autorisées, essentiellement des médecins (c. trav.
Dans un arrêt du 30 juin 2015, la Cour de cassation a statué sur un litige relatif à la production en justice par un employeur d’une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié. Le salarié a demandé des dommages et intérêts pour recel de violation du secret médical.
Dans la mesure où le Conseil régional de l’ordre des médecins, saisi par le salarié, n’avait pas reconnu la violation du secret médical, la cour d’appel avait estimé qu’il ne pouvait pas y avoir recel de violation du secret médical de la part de l’employeur.
Mais pour la Cour de cassation, il en va tout autrement.
À l’exception des informations que le médecin du travail est légalement tenu de communiquer (ex. : avis d’inaptitude au poste), l’employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié commet une faute.
Dès lors, l’employeur qui avait produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié avait commis une faute.
L’arrêt de la cour d’appel est donc cassé et l’affaire sera rejugée par une autre cour d’appel.


Cass. soc. 30 juin 2015, n° 13-28201 FSPB