Les actes constitutifs de société ne sont plus obligatoirement enregistrés

Constitution de société et formalité de l’enregistrement

Depuis le 1er juillet 2015, les actes de constitution de sociétés commerciales et de sociétés civiles ne sont plus obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement. L’enregistrement de ces actes demeure toutefois obligatoire soit en raison de la qualité de leur rédacteur (notaire, huissier, etc.), soit en raison des dispositions qu’ils contiennent (mutations immobilières, de fonds de commerce, etc.).
Demeurent également soumis à l’enregistrement dans le délai d’un mois à compter de leur date :


Actualité BOFiP du 2 septembre 2015