Recouvrement des petites créances en Europe

Gestion des impayés

Le règlement 861/2007 du 11 juillet 2007 a mis en place une procédure de recouvrement des créances transfrontalières. Cette procédure, facultative, se base sur des formulaires standard afin de récupérer, de façon relativement simple, des fonds détenus par une personne située dans un autre Etat de l’Union européenne. …
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Versements en faveur du pluralisme de la presse

Réduction d’impôt pour dons

L’administration a précisé les conditions d’octroi de la réduction d’impôt pour les dons effectués à des organismes assurant le pluralisme de la presse. Ainsi, la réduction d’impôt est accordée au contribuable lorsqu’il effectue des dons :

BOFiP actualités, 14 octobre 2015

Recherche de reclassement au sein du groupe : l'employeur n'est pas tenu de diffuser le profil personnalisé des salariés

Licenciement économique

Lors d’un licenciement économique collectif accompagné d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’employeur doit mettre en œuvre un plan de reclassement prévoyant, parmi d’autres mesures, le recensement du nombre, de la nature et de la localisation des emplois disponibles dans les sociétés du groupe (c. trav. Dans cette …
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Les sociétés ne bénéficiant pas de la nouvelle mesure

Sociétés anonymes à deux actionnaires

L’ordonnance 2015-1127 du 10 septembre 2015 a réduit de 7 à 2 le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.Cette mesure est saluée par l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) car elle simplifie le fonctionnement des groupes, des PME et notamment des structures …
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CIR textile-habillement-cuir : qualification du caractère industriel d'une activité

BIC-IS

En principe, les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche à raison des opérations liées à l’élaboration de nouvelles collections qu’elles exécutent elles-mêmes (CGI art Sont seules concernées les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle y compris lorsqu’elles sous-traitent leur fabrication à des …
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Aucun ordre des licenciements à fixer lorsque l'employeur n'a pas de choix à opérer parmi les salariés

Licenciement collectif pour motif économique

En principe, lors d’un licenciement pour motif économique, collectif comme individuel, l’employeur doit fixer certains critères permettant de déterminer l’ordre des licenciements (c. trav. Par exception, si les circonstances font que l’employeur n’a aucun choix à opérer parmi les salariés, il n’aura pas à appliquer un …
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