Les annonces de réduction de prix libéralisées

Consommation

Les annonces de réduction de prix à l’égard des consommateurs, réglementées jusqu’à présent par l’arrêté du 31 décembre 2008, sont libéralisées pour se conformer plus étroitement à la directive européenne 2005/29. À compter du 25 mars 2015, cet arrêté sera abrogé et remplacé par celui du 11 mars 2015. Désormais toute annonce de réduction de prix est licite dès lors qu’elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale (art. 1er). Par ailleurs, lorsqu’une telle annonce est faite sur les lieux de vente, l’affichage, l’étiquetage ou le marquage des prix doivent préciser outre le prix réduit annoncé, le prix de référence déterminé par l’annonceur et à partir duquel la réduction du prix est annoncée (art. 2). Auparavant, le prix de référence était défini de manière réglementaire.


Arrêté du 11 mars 2015, JO du 24, p. 5378