Les arbitres de football ne sont pas exonérés de CFE

CET

En principe, sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) les sportifs pour la seule pratique d’un sport. Cette exonération ne s’applique pas aux arbitres de football dont l’activité consiste à veiller au respect de la réglementation technique du football pendant le déroulement d’une compétition et ne peut donc être assimilée à la pratique de ce sport. En outre, la notion d’arbitre résultant des articles L223-1 à L223-3 du code du sport n’est pas utilement invocable dans le cadre d’un litige fiscal.


CAA Nantes 11 juin 2015, n°14NT01716