Les avocats n'ont que 2 ans pour se faire payer par leurs clients consommateurs

Honoraires

La Cour de cassation vient de trancher. Par deux décisions du 26 mars 2015, elle a jugé que les honoraires d’avocats sont soumis à la prescription biennale prévue par l’article L. 137-2 du code de la consommation (et non à la prescription quinquennale de droit commun de l’article L. 2224 du code civil) lorsqu’il doivent être recouvrés à l’égard de clients personnes physiques ayant eu recours aux services de l’avocat à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, en d’autre termes à l’égard d’un consommateur tel que défini par l’article préliminaire du code de la consommation créé par la loi 2014-344 du 17 mars 2014.


cass. civ. 2e ch. 26 mars 2015, n° 14-15013 et n° 14-11599