Les clauses d’indexation avec un indice de base fixe sont valables

Baux commerciaux

De nombreux baux comportent une clause d’indexation avec un indice de base fixe. Tel est le cas d’un bail qui prévoit que :
– l’indice à prendre en compte pour réviser chaque année le loyer est le dernier indice du coût de la construction publié au 1er janvier ;
– l’indice de référence est le dernier indice du coût de la construction publié au 12 juillet 1996.
En 2010, le locataire soulève l’irrégularité de cette clause d’indexation annuelle. Il rappelle que l’article L. 232-1, alinéa 2 du code monétaire et financier répute « non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision ».
Les juges saisis lui donnent gain de cause mais leur décision est censurée par la Cour de cassation : les clauses d’indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l’article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu’il y a bien concordance entre la période de variation de l’indice et celle de variation du loyer.
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme sa précédente jurisprudence (cass. civ., 3e ch., 11 décembre 2013, n° 12-22616).


Cass. civ., 3e ch., 3 décembre 2014, n° 13-25034