Les conditions à remplir pour assigner un débiteur en redressement judiciaire

Impayés

Une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaires) peut être ouverte à la demande d’un créancier. Encore faut-il que ce créancier :
– ce créancier détienne, en principe, une condamnation exécutoire ;
– le débiteur est en état de cessation des paiements.
L’état de cessation des paiements est, rappelons-le, le fait de ne pas pouvoir faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
La cour de cassation a récemment censuré le redressement judiciaire prononcé contre une entreprise en reprochant aux juges d’avoir retenu que l’entreprise ne démontrait pas que son actif disponible couvrait son passif exigible.
Or, précise la Cour, c’est au créancier de prouver que l’actif disponible du débiteur ne couvre pas son passif exigible.


Cass. com. 5 mai 2015, n° 14-11381