Les déclarations de créance "pour 1 € à parfaire" sont à proscrire !

Créanciers d’une entreprise en difficulté

Lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le créancier doit obligatoirement déclarer sa créance dans les 2 mois de la publication du jugement ouvrant cette procédure (c. com. R. 622-24). Cette déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire (c. com. art. L. 622-24) et au liquidateur en cas de liquidation judiciaire (c. com. art. L. 641-3).
Il arrive régulièrement qu’un créancier ne soit pas immédiatement à même de chiffrer le montant total de sa créance (par exemple, lorsque des dédommagements importants lui sont dus). Ce créancier effectue généralement une déclaration « provisionnelle » ou « à parfaire ». Attention, une telle déclaration doit impérativement être complétée dans les 2 mois du jugement d’ouverture. A défaut, la créance ne pourra être admise que pour son montant déclaré à titre provisionnel.
Une société créancière a fait les frais de cette règle. Cette société bénéficiait d’un gage sur le compte bancaire de son débiteur. Apprenant la liquidation judiciaire de celui-ci, elle avait déclaré sa créance au liquidateur « pour 1 € à parfaire ». Puis, après l’expiration du délai légal de 2 mois, elle avait fait une déclaration complémentaire et demandé l’attribution du solde du compte, soit 125 452 €.
Sa demande a été rejetée car la déclaration complémentaire n’avait pas été faite dans le délai de 2 mois. C’est donc 1 € qui lui a été attribué.


Cass. com. 5 mai 2015, n° 14-12381