Les déficits antérieurs subis ne s'imputent pas avant les amortissements

BIC-IS

Le Conseil d’État a jugé qu’une société ne peut imputer le déficit subi lors d’un exercice antérieur que sur le bénéfice net établi après déduction des charges d’amortissement de l’exercice.
En l’espèce, une société, membre d’un groupe fiscalement intégré à la tête duquel était placée une société mère, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. A l’issue de cette vérification, l’administration a réintégré dans son résultat imposable le déficit reportable, dégagé avant son entrée dans le groupe fiscal, qu’elle avait imputé sur cet exercice.
La société mère du groupe, par sa qualité, de seule redevable de l’IS dû par l’ensemble du groupe, a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d’IS.
Ce dégrèvement lui est refusé par le Conseil d’État qui considère que les déficits d’exercices antérieurs, qui n’entrent pas dans la définition comptable des charges et ne sont pas non plus pris en compte pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l’impôt sur le revenu, y sont cependant assimilés pour la détermination du bénéfice fiscal d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Ainsi, un tel déficit ne peut s’imputer que sur le bénéfice net de l’exercice sur lequel il est reporté, ce bénéfice ayant préalablement été établi après déduction de toutes charges, dont les amortissements.


CE 10 avril 2015, n°369667