Les députés ont définitivement voté la réforme du dialogue social

Dialogue social

L’Assemblée nationale a adopté le 23 juillet en lecture définitive le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Sous réserve d’un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel, il s’agit donc de la version qui paraîtra au Journal officiel.
Le texte est à peu près conforme à celui qu’avait voté l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 8 juillet dernier, sous réserve d’une modification majeure, intégrée au projet de loi sous l’impulsion du Sénat : l’entrée en vigueur le 1er janvier 2016 des nouvelles règles de consultation du comité d’entreprise, ainsi que de la réforme de la négociation obligatoire (loi, art. 18-XX et 19-XII). Auparavant, en l’absence de précision, ces deux volets étaient censés entrer en vigueur au lendemain de la publication de la loi, donc dès 2015.
Rappelons que la loi réorganise totalement les différentes consultations périodique du comité d’entreprise, en les rassemblant dans trois grandes consultations annuelles, portant respectivement sur : les orientations stratégiques de l’entreprise ; sa situation économique et financière ; sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (loi, art. 18).
Le report au 1er janvier 2016 de l’entrée en vigueur de ces dispositions signifie que les entreprises devront par exemple organiser une dernière fois la consultation sur le plan de formation selon les modalités aujourd’hui applicables, avec une première réunion avant le 1er octobre 2015, puis une deuxième réunion avant le 31 décembre 2015 (c. trav.
S’agissant de la négociation obligatoire, la réforme prévoit, selon la même logique, de ventiler les différents thèmes existants dans trois blocs de négociation : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ; pour les entreprises d’au moins 300 salariés et sur un rythme triennal, gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des emplois (loi, art. 19).
Ces règles entreront donc également en vigueur le 1er janvier 2016, avec toutefois un aménagement pour les entreprises qui, à cette date, auront déjà un accord relatif à la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux mesures de lutte contre les discriminations ou à l’emploi des travailleurs handicapés. Ces entreprises ne devront alors négocier sur le thème considéré qu’à l’échéance de l’accord et au plus tard à compter du 31 décembre 2018 (loi, art. 19-XII).
Cette mesure s’explique par le fait que, aujourd’hui, en cas de conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle ou sur l’insertion des handicapés, la négociation devient triennale (c. trav.
Quant au maintien des accords qui prévoient des mesures de lutte contre les discriminations, il s’agit à l’évidence de récompenser les entreprises qui ont pris l’initiative de négocier sur un thème qui n’était alors pas obligatoire, mais qui le deviendra en 2016.


Loi relative au dialogue social et à l’emploi, adopté lecture définitive par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2015