Les dettes de TVA peuvent être effacées par le juge du surendettement

Procédure de traitement du surendettement

Monsieur X avait saisi une commission de surendettement d’une demande de traitement de sa situation. Il avait obtenu du juge d’un tribunal d’instance diverses mesures de désendettement, dont un effacement partiel de la créance fiscale constituée de taxes sur la valeur ajoutée (TVA).
La décision était confirmée en appel et l’administration fiscale formait alors un pourvoi. L’administration reprochait aux juges d’avoir prescrit l’effacement partiel de la créance de TVA à hauteur de 55 420 €, alors que l’article L. 247 du livre des procédures fiscales dispose qu’aucune autorité publique ne peut accorder de remise de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Selon l’administration, les juges avaient donc ordonné une remise illégale de TVA.
Dans un arrêt qui sera publié au bulletin de la Cour de cassation (ce qui montre son importance), le pourvoi de l’administration fiscale a été rejeté. La deuxième chambre civile de la Cour rappelle que seules les dettes énumérées aux articles L. 333-1 et L. 333-1-2 du code de la consommation ne peuvent pas être effacées. Les dettes fiscales ne font pas partie de ces énumérations. Elles peuvent donc faire l’objet de remises, totales ou partielles, dans le cadre d’une procédure de traitement de surendettement (c. consom. art. L. 331-7-1).


Cass. civ., 2e ch., 25 juin 2015, n° 13-27107