Les développements de logiciels ne sont pas éligibles au CIR

BIC-IS

Ne présentent pas un caractère de nouveauté éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR), les opérations consistant à perfectionner des matériels ou procédés existants ou à en développer des fonctionnalités particulières, et qui se traduisent par des améliorations non substantielles de techniques déjà existantes.
En l’espèce, une société, prestataire de services dans le domaine informatique, a développé, au cours des années 2008 à 2010, des logiciels de traitement automatique des titres restaurant.
L’administration fiscale a refusé de lui accordé la restitution d’un CIR dont elle s’estime titulaire et correspondant aux dépenses qu’elle a engagées durant les mêmes années pour le développement d’un logiciel de gestion électronique des documents, d’un logiciel de gestion des relations clients, et d’un prototype de logiciel d’encaissement, de comptage, et de traitement automatique des titres restaurant.
La société estime que les travaux menés dans le cadre de ce projet ont le caractère d’opérations de développement expérimental, qu’ils ont permis d’acquérir une technique nouvelle, à savoir la capacité de lecture infrarouge sur un dispositif numérique de comptage, qui n’existait pas dans le domaine des scanners, ni dans l’environnement des services de comptage et que, si elle a recouru à un système de numérisation bancaire préexistant, elle n’a pu utiliser cette fonction sans mettre au point un nouveau logiciel réalisé dans son intégralité par invention de nouveaux codages.
Cependant, la cour administrative d’appel de Paris considère que ces logiciels ne présentent pas un caractère innovant, permettant la restitution d’un CIR. En effet, les juges estiment que, les travaux en cause n’ont pas permis de lever des incertitudes ou des verrous technologiques et les retombées de ces travaux ne sont pas radicalement nouvelles au regard des techniques existantes. Ainsi, le projet développé par la société ne pouvait être regardé comme apportant des améliorations substantielles présentant un caractère de nouveauté au sens du CIR.


CAA Paris 10 décembre2014, n°13PA04502