Les marchés publics en 2016

Réforme en cours

Le régime du code des marchés publics et celui de l’ordonnance du 6 juin 2005 viennent d’être fusionnés par ordonnance. Le nouveau régime s’appliquera à compter du 1er janvier 2016 si les décrets d’application sont parus d’ici là et, au plus tard, le 1er avril 2016.
La réforme paraît a priori favorable aux PME. En effet, tous les acheteurs publics devront, en principe, allotir leurs marchés, c’est-à-dire les diviser en lots.
Toutefois, les entreprises pourront présenter des offres variables en fonction du nombre de lots attribué à l’issue de la consultation. Les entreprises importantes, qui sont à même d’effectuer plusieurs types de travaux, pourront ainsi proposer des prix plus intéressants et permettre à l’acheteur public de n’avoir qu’un seul interlocuteur.
De plus, l’allotissement ne s’appliquera pas dans les marchés globaux, les marchés de défense et de sécurité, les contrats subventionnés et les marchés de partenariat. Pour ceux-ci, le titulaire du marché devra toutefois s’engager à confier une partie de l’exécution du contrat à des PME.


Ordonnance 2015-899 du 23 juill. 2015, JO du 24