Les modalités de rupture d'une relation d'affaire peuvent être anticipées par les parties

Relations commerciales

Un fabricant de sièges et canapé entretient des relations commerciales avec une société d’approvisionnement de ces meubles. Compte tenu de la crise et de la baisse de ses ventes, la société avise le fabricant que ses achats vont diminuer progressivement. Pour compenser cette baisse, les parties concluent un protocole d’accord prévoyant le versement d’une indemnité au fabricant.
Quelques temps après, les parties mettent fin de leur collaboration et le fabricant assigne la société en paiement de dommages et intérêts pour rupture brutale d’une relation commerciale établie. La question qui se posait était la suivante :
Les modalités de rupture d’une relation commerciale prévues en amont par les parties peuvent-elles être valables ?
La Cour de cassation répond par l’affirmative : lorsque les parties à un accord commercial conviennent de l’indemnisation du préjudice subi par suite d’une rupture partielle de leur relation commerciale, les juges doivent en tenir compte lors de l’exécution du préavis et dans l’appréciation de l’éventuelle faute de la partie à l’origine de la rupture.
En pratique donc, même si la responsabilité pour rupture brutale des relations d’affaires est d’ordre public (c. com.


Cass. com. 16 décembre 2014, n° 13-21363